Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 24/11/2015
Numéro de l'avis : 51.262
Numéro parlementaire : /