Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février 2015
Date de l'avis : 10/11/2015
Numéro de l'avis : 51.206
Numéro parlementaire : 6833