Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
(Amendement parlementaire du 24 septembre 2015)
Date de l'avis : 24/11/2015
Numéro de l'avis : 51.145
Numéro parlementaire : 6827