Projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée et portant modification de 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; et 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Date de l'avis : 24/11/2015
Numéro de l'avis : 51.007
Numéro parlementaire : 6777