Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines dispositions du Code de la consommation
(Amendements parlementaires du 26 octobre 2015)
Date de l'avis : 24/11/2015
Numéro de l'avis : 50.944
Numéro parlementaire : 6769