Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil :
- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
- le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
- le titre II du livre Ier du Code de commerce (Amendements parlementaires du 7 octobre 2015)
Date de l'avis : 10/11/2015
Numéro de l'avis : 50.801
Numéro parlementaire : 6718