Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l’organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porte
Date de l'avis : 20/10/2015
Numéro de l'avis : 51.348
Numéro parlementaire : /