Projet de règlement grand-ducal modifiant - le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Date de l'avis : 06/10/2015
Numéro de l'avis : 51.300
Numéro parlementaire : /