Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de la bretelle d'autoroute reliant la A7 à la N51 (rond-point Serra) pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables
Date de l'avis : 06/10/2015
Numéro de l'avis : 51.296
Numéro parlementaire : /