Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité
(Amendements parlementaires du 21 septembre 2015)
Date de l'avis : 06/10/2015
Numéro de l'avis : 51.115
Numéro parlementaire : 6805