Avis 51.107 du 6 octobre 2015

Projet de loi modifiant

1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ; 
2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Date de l'avis : 06/10/2015

Numéro de l'avis : 51.107

Numéro parlementaire : 6807