Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
(Amendements parlementaires du 30 juillet 2015)
Date de l'avis : 06/10/2015
Numéro de l'avis : 51.019
Numéro parlementaire : 6783