Deuxième avis complémentaire 50.126 du 20 octobre 2015

Projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:

1. la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; 
2. la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti; 
3. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Date de l'avis : 20/10/2015

Numéro de l'avis : 50.126

Numéro parlementaire : 6542