Proposition de loi relative aux sondages d’opinion politique et portant modification
- de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national (Amendements parlementaires du 24 juillet 2015)
Date de l'avis : 20/10/2015
Numéro de l'avis : 49.699
Numéro parlementaire : 6407