Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé et la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un Centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique (Amendements parlementaires du 23 juillet 2015)
Date de l'avis : 22/09/2015
Numéro de l'avis : 50.397
Numéro parlementaire : 6646