Projet de loi portant modification
- de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l'Union européenne,
- du Code d’instruction criminelle
- du Code pénal.
Date de l'avis : 17/07/2015
Numéro de l'avis : 51.150
Numéro parlementaire : 6820