Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la police
- la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État. (Amendement parlementaire du 3 juillet 2015)
Date de l'avis : 10/07/2015
Numéro de l'avis : 51.070
Numéro parlementaire : 6799