Projet de loi modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest. (Amendements parlementaires du 19 juin 2015)
Date de l'avis : 10/07/2015
Numéro de l'avis : 51.034
Numéro parlementaire : 6782