Avis 51.008 du 17 juillet 2015

Projet de loi 

1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 
2. modifiant 
   1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, 
   2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, 
   3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 
3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. (+ Amendement gouvernemental du 18 mai 2015)

Date de l'avis : 17/07/2015

Numéro de l'avis : 51.008

Numéro parlementaire : 6779