Projet de règlement grand-ducal déterminant les modèles de cartes d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.
Date de l'avis : 17/07/2015
Numéro de l'avis : 50.967
Numéro parlementaire : /