Avis complémentaire 50.938 du 10 juillet 2015

Projet de loi portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale et modifiant 

1. la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 
   1. la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques
   2. la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation 
   3. l’institution d’un Conseil scientifique,
2. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, 
3. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, 
4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, 
5. la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance, 
6. la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, 
7. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, 
8. le Code de la sécurité sociale, et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire. (Amendements parlementaires du 2 juillet 2015)

Date de l'avis : 10/07/2015

Numéro de l'avis : 50.938

Numéro parlementaire : 6773