Avis 50.801 du 17 juillet 2015

Projet de loi concernant le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et 

1. portant transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 77/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
2. portant modification : 
   1. du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
   2. de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 
   3. du titre II du livre Ier du Code commerce.

Date de l'avis : 17/07/2015

Numéro de l'avis : 50.801

Numéro parlementaire : 6718