Avis 50.728 du 17 juillet 2015

Projet de loi portant modification

de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;
de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement ;
de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
de la loi électorale modifiée du 18 février 2008 ;
de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois ; et abrogation de :
1. l’arrêté grand-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
2. l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs. (+ Amendements gouvernementaux du 27 mars 2015)

Date de l'avis : 17/07/2015

Numéro de l'avis : 50.728

Numéro parlementaire : 6704