Projet de loi portant
- organisation des services de taxis et
- modification du Code de la consommation. (Amendements parlementaires du 6 mars 2015)
Date de l'avis : 17/07/2015
Numéro de l'avis : 50.250
Numéro parlementaire : 6588
Projet de loi portant
Date de l'avis : 17/07/2015
Numéro de l'avis : 50.250
Numéro parlementaire : 6588