Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l’assurance.
Date de l'avis : 30/06/2015
Numéro de l'avis : 51.141
Numéro parlementaire : /