Avis 51.122 du 16 juin 2015

Projet de loi portant approbation - de l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Autriche concernant l’échange et la protection réciproques des informations classifiées - de l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées.

Date de l'avis : 16/06/2015

Numéro de l'avis : 51.122

Numéro parlementaire : 6812

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