Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) sur la protection des informations classifiées, fait à Luxembourg le 6 janvier 2015.
Date de l'avis : 16/06/2015
Numéro de l'avis : 51.121
Numéro parlementaire : 6813