Projet de loi portant 1. transposition de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAl instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, 2. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Date de l'avis : 30/06/2015
Numéro de l'avis : 51.115
Numéro parlementaire : 6805