Projet de règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives - aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et - au soutien au développement rural.
Date de l'avis : 16/06/2015
Numéro de l'avis : 51.088
Numéro parlementaire : /