Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Date de l'avis : 30/06/2015
Numéro de l'avis : 51.019
Numéro parlementaire : 6783