Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membre relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
Date de l'avis : 16/06/2015
Numéro de l'avis : 50.943
Numéro parlementaire : /