Projet de loi modifiant:
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (Amendements gouvernementaux du 19 mai 2015)
Date de l'avis : 02/06/2015
Numéro de l'avis : 50.797
Numéro parlementaire : 6713