Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et l'utilisation durable des biocarburants et ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. (Amendements gouvernementaux du 19 mai 2015)
Date de l'avis : 16/06/2015
Numéro de l'avis : 50.763
Numéro parlementaire : /