Avis complémentaire 50.745 du 16 juin 2015

• Projet de loi portant abolition des districts, modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
  
• le Code pénal;
  
• la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l’exécution de travaux de drainage, d’irrigation, etc. ;
  
• la loi du 4 mars 1896 concernant l’expropriation par zone pour cause d’utilité publique ;
  
• la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
  
• la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ;
  
• la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;
  
• la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
  
• la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;
  
• loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police ;
  
• la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
  
• la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
  
• la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
  
• la loi modifiée du 13 mars 2006 portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant :
  
  • a) modification de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale ;
    
  • b) organisation des cadres de la trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics ;
    
• la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;
  
• loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
  
• la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ;
  
• la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse;
  
• la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;
  
• la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
  
• et abrogeant la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre l’invasion et la propagation du phylloxéra ;
  
• la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des commissariats de district. (Amendements parlementaires du 22 mai 2015)

Date de l'avis : 16/06/2015

Numéro de l'avis : 50.745

Numéro parlementaire : 6711