Projet de loi
- concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
- relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs ;
- abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. (Amendements parlementaires du 5 mai 2015)
Date de l'avis : 30/06/2015
Numéro de l'avis : 50.617
Numéro parlementaire : 6689