Avis complémentaire 50.573 du 22 juin 2015

Projet de loi

1. portant réorganisation du Service de Renseignement de l’État; 
2. modifiant 
   1. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, 
   2. la loi du 31 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, 
   3. le Code d’instruction criminelle, 
   4. la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et 
   5. la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. (Amendements gouvernementaux du 18 mars 2015)

Date de l'avis : 22/06/2015

Numéro de l'avis : 50.573

Numéro parlementaire : 6675