Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (Amendements parlementaires du 12 mai 2015)
Date de l'avis : 16/06/2015
Numéro de l'avis : 50.326
Numéro parlementaire : 6610