Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (Amendements gouvernementaux du 15 mai 2015)
Date de l'avis : 30/06/2015
Numéro de l'avis : 50.127
Numéro parlementaire : /