Projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (Amendements gouvernementaux du 15 mai 2015)
Date de l'avis : 30/06/2015
Numéro de l'avis : 50.126
Numéro parlementaire : 6542