Projet de loi relatif à l'archivage électronique et portant modification :
- de l'article 1334 du Code civil ;
- de l'article 16 du Code de commerce ;
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Amendements parlementaires du 3 avril 2015)
Date de l'avis : 16/06/2015
Numéro de l'avis : 50.093
Numéro parlementaire : 6543