Projet de loi portant modification de:
- la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
- la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger. (+ Amendements parlementaires du 24 mars 2015)
Date de l'avis : 30/06/2015
Numéro de l'avis : 49.848B
Numéro parlementaire : 6454B