Projet de loi portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Amendements parlementaires du 10 juin 2015)
Date de l'avis : 30/06/2015
Numéro de l'avis : 50.747
Numéro parlementaire : 6714