Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à des missions d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe d’élections présidentielles, parlementaires ou municipales en 2015.
Date de l'avis : 19/05/2015
Numéro de l'avis : 51.089
Numéro parlementaire : 6801