Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis à accises.
Date de l'avis : 05/05/2015
Numéro de l'avis : 51.073
Numéro parlementaire : /