Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.
Date de l'avis : 05/05/2015
Numéro de l'avis : 51.066
Numéro parlementaire : /