Projet de loi portant approbation
- de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014;
- de l'échange de notes y relatives, signées le ...
Date de l'avis : 05/05/2015
Numéro de l'avis : 51.062
Numéro parlementaire : 6798