Avis 51.035 du 5 mai 2015

Projet de loi portant modification des articles L.126-1, L.251-1 et L.426-14 du Code du travail ;

1. de l’article 1 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 
   1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
   2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 
   3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 
   4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 
   5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 
2. de l’article 1bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
3. de l’article 1bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 
4. de l’article 454 du Code pénal.

Date de l'avis : 05/05/2015

Numéro de l'avis : 51.035

Numéro parlementaire : 6792