Projet de règlement grand-ducal déterminant le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’État ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’État, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques, les modalités d’appréciation et d’exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative
- aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
- à la promotion de la création artistique ainsi que la composition, les missions et le fonctionnement de la commission d’aménagement artistique instaurée par la même loi.
Date de l'avis : 19/05/2015
Numéro de l'avis : 51.032
Numéro parlementaire : /