Projet de règlement grand-ducal déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant
- les demandes d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
- les demandes en obtention d'une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques.
Date de l'avis : 19/05/2015
Numéro de l'avis : 51.028
Numéro parlementaire : /