Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et le programme de l’examen spécial visé à l’article 28 de la loi du 27 août 2013 portant création de l’établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » et modifiant
- la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et
- la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.
Date de l'avis : 19/05/2015
Numéro de l'avis : 51.014
Numéro parlementaire : /